Conditions Générales de Vente

PRÉALABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des conditions d’achat des produits et d’utilisation des services accessibles depuis le site lecartableludique.com (ci- après : « le Site »).

Toute personne majeure et capable (ci-après « le Souscripteur ») a la possibilité de passer commande (ci-après « Commande ») sur le Site pour s’abonner ou abonner une ou plusieurs personnes (ci-après « l’abonné(e) ») à un ou plusieurs abonnements.

Toute utilisation des Produits et Services implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction de l’intégralité des présentes CGV par le Souscripteur. Ce dernier reconnaît être capable juridiquement, avoir lu les présentes CGV et les accepter dans leur intégralité sans aucune réserve ni restriction.

Chaque abonnement du Cartable Ludique proposé à la vente sur le Site est composé de quatre (4) jeux de société (ci-après « les jeux ») et d’un cadeau. Il n’est pas possible d’échanger les jeux des différents abonnements proposés. Les jeux proposés sont des jeux d’éditeurs partenaires qui ne sont pas nécessairement strictement identiques à la version commercialisée par ces derniers : les visuels, livrets, composants, formats, etc. peuvent varier. Les jeux du Cartable Ludique sont des éditions spéciales et limitées.

Ces 4 jeux de société seront envoyés avant chacune des vacances scolaires à partir de décembre, à savoir avant les vacances de Noël, d’hiver, de printemps et d’été. Ils seront envoyés :

soit à l’établissement partenaire préalablement inscrit sur l’onglet « Ecoles » du Site (école ou autre lieu de regroupement) qui le remettra ensuite à l’abonné(e)
soit individuellement à l’adresse postale de l’abonné(e)

La période de souscription débute fin août et se termine début octobre de chaque année. Les dates exactes varient en fonction des années scolaires. Si une Commande est passée après la période de souscription, l’abonné recevra les jeux déjà distribués lors de son premier envoi.

Les professionnels auront la possibilité de commander pour recevoir l’intégralité des jeux en une seule fois, en une seule adresse. L’envoi est prévu à partir du mois de janvier.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Le Cartable Ludique est une société du groupe ABEILLES SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro Siren 879 592 608.

Le Site est l'entière propriété du Cartable Ludique SAS. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

LE CARTABLE LUDIQUE SAS - RCS TOULOUSE 990 049 546
130 rue Galilée - 31670 Labège - France
SAS au capital de : 1 000 euros

Tél. : +33 (0)5 62 17 16 18
Email : web@lecartableludique.com
Directeur de publication : Simon Villiot

Hébergement du site vitrine :

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226

via

Webflow, Inc.
208 Utah Street, Suite 210
San Francisco, California, 94103

Hébergement du site de prise de commande :

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226

via

Laravel Holdings Inc.
60 Broad Street, 24th Floor, #1559
New York, New York, 10004

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.‍

ARTICLE 2. INSCRIPTION AUX SERVICES

Pour pouvoir passer une Commande, le Souscripteur doit obligatoirement renseigner ses informations personnelles et celles des abonnés. En passant commande, Le Souscripteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’article 10 ci-dessous concernant les données à caractère personnel.

Il n’est pas possible de passer commande au format papier ou par courrier postal.

Le Souscripteur conserve la pleine responsabilité des informations transmises. Le Cartable Ludique ne pourra être tenu responsable de quelconque erreur de saisie, d’inexactitude, d’adresse incomplète et toutes autres informations provenant du Souscripteur.

En cas de changement d’adresse de livraison le Souscripteur s’engage à en informer le Cartable Ludique au moins un mois avant chacune des vacances scolaires faisant l’objet d’une livraison par email à contact [at] lecartableludique.com. Tout autre changement devra également être signalé au Cartable Ludique par email à cette même adresse.

ARTICLE 3. PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

Le Cartable Ludique se réserve le droit de refuser toute Commande qu’elle argumentera auprès du Souscripteur (quantités commandées anormalement élevées, défaut ou refus de paiement, adresse de livraison incomplète ou invalide, pays de destination non desservi, quantités commandées pour un même point de livraison insuffisants, commandes trop tardives, rupture de stock, etc.).

Les étapes de la Commande sont les suivantes :

Lors de son arrivée sur le Site le Souscripteur a la possibilité de cliquer sur le bouton je m’abonne.
Choix entre l’une des 3 formules :
* Abonnement reçu à l’école :
- en France métropolitaine et en Belgique : permet à l’enfant de recevoir avant chacune des vacances scolaires son jeu directement à l’école pour ensuite le ramener à la maison dans son cartable.
- dans les DROM-COM et à l’étranger : l’envoi de tous les jeux des abonnements se fait en une seule fois dans chaque école ou dans l’école regroupant plusieurs écoles.
* Abonnement reçu à domicile :
permet à l’enfant de recevoir chaque mois son jeu à l’adresse indiquée lors de la souscription. Cette formule n’est accessible que pour les livraisons en France métropolitaine et Belgique.
* Abonnement pour professionnel.le :
permet de recevoir tous les jeux en une seule fois à l’adresse indiquée lors de la souscription. Cette formule n’est accessible que pour les livraisons en France métropolitaine et Belgique.
Choix de l’abonnement : Abonnement CP-CE1 ou Abonnement CE2 - CM2
Choix de l’école si la formule “Abonnement reçu à l’école” a été choisie, puis du prénom, nom, professeur et classe de l’enfant qui recevra les jeux à l’école. Les données collectées ne seront traitées que pour les besoins de livraison de la commande.
Récapitulatif du panier avec la possibilité d’ajouter, de retirer ou de modifier un abonnement. Une seule formule d’abonnement est possible par Commande. Il n’est par exemple pas possible pour une même Commande de choisir un Abonnement reçu à l’école et un autre Abonnement reçu à la maison. Il est par contre possible de choisir plusieurs abonnements reçus à l’école avec des écoles différentes.
Saisie de l'adresse email obligatoire et acceptation des présentes CGV pour valider la Commande. Cet email recevra la confirmation de commande ainsi que les informations futures relatives à la commande, il est donc impératif de ne pas faire d’erreur de saisie.
Validation de la Commande, saisie du moyen de paiement et de l’adresse de livraison et/ou de facturation. Si un paiement fractionné en plusieurs fois est proposé, en cas d’impayé d’une échéance le Souscripteur sera relancé et son abonnement sera suspendu jusqu’à régularisation du paiement.
Validation du paiement.
Envoi d’un email de confirmation de commande reprenant les informations communiquées lors de la prise de commande et après acceptation du paiement. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat entre le Souscripteur et Le Cartable Ludique. En cas de non réception d’un email de confirmation, le Souscripteur est invité à contacter Le Cartable Ludique dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4. ÉVOLUTIONS DES PRIX

Les prix des abonnements affichés sur le Site sont en euros toutes taxes comprises, hors droits de douane si ces derniers s’appliquent pour des livraisons à l’étranger. Ils sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Quand des frais de livraisons sont appliqués, ces derniers sont affichés dans la formule choisie (livraison à domicile ou abonnement pour professionnel.le). Pour les envois vers des écoles situées en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts. Pour les abonnements envoyés vers les autres écoles, des frais de livraison s’appliqueront. Les frais de livraison peuvent être réduits ou offerts en fonction du nombre d’abonnement souscrit par un même souscripteur.

Une modification de la T.V.A (actuellement de 20%) sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix des abonnements. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.

En cas de différence entre le prix affiché sur le Site et le récapitulatif de la commande, c’est le prix affiché sur le récapitulatif de la commande qui fait foi. Les abonnements sont donc toujours facturés sur la base des prix indiqués par Le Cartable Ludique lors du récapitulatif de la commande (étape 5) et dans l’email de confirmation de la commande (étape 8).

ARTICLE 5. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue sur le Site exclusivement via la solution Stripe (www.stripe.com/fr) proposée.

Le Cartable Ludique ne détient pas les données bancaires des Souscripteurs. Ces dernières sont uniquement et provisoirement conservées par la société Stripe pour le bon déroulement des transactions.

ARTICLE 6. VALIDITÉ DES OFFRES D’ABONNEMENTS

Quel que soit le mode d’abonnement choisi, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En effet, Le Cartable Ludique imprime chaque année un nombre fini de pack de jeux correspondant aux nombres d’abonnement souscrits en fin de période de souscription. Pour permettre des commandes postérieures à la période de souscription Le Cartable Ludique imprimera un nombre de jeux un peu plus important. Le Cartable Ludique se réserve donc le droit d’annuler une Commande en cas de rupture de stock. Le Souscripteur en sera alors informé dans les plus brefs délais par email et sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Dans le cas d’une Commande composée de plusieurs abonnements, le Souscripteur ne pourra pas demander l’annulation de l’ensemble de la Commande, au motif qu’un des abonnements commandés est en rupture de stock.

6.1. Abonnements reçus à l’école

Lors de l’abonnement, il est demandé de renseigner le prénom et nom de l’enfant, ainsi que le nom du professeur et la classe de l’enfant. Ces informations seront ensuite utilisées pour assurer la bonne distribution des jeux dans l’école.

Une étiquette sera apposée sur chaque jeu avec les informations ci-dessus.

Si une Commande concerne plusieurs abonnés, les informations ci-dessus seront à renseigner pour chacun des abonnés.
Le Cartable Ludique ne saurait être tenu pour responsable en cas de difficulté liée à l’exécution d’une Commande si un Souscripteur n’a pas transmis les bonnes informations lors de sa commande.

Dans le cas exceptionnel où l’école partenaire refuserait de distribuer les jeux aux enfants abonnés malgré leur inscription sur le site du Cartable Ludique comme école partenaire, le Souscripteur devra contacter Le Cartable Ludique dans les meilleurs délais pour l’en informer.

En cas de refus maintenu par l’école partenaire, Le Cartable Ludique pourra proposer les alternatives suivantes au Souscripteur sans que ce dernier ne puisse demander un quelconque dédommagement financier supplémentaire :

choisir un autre établissement proposé par Le Cartable Ludique, situé dans un périmètre proche du domicile de l’abonné ;
annuler sa Commande entraînant le remboursement au Souscripteur dans un délai maximal de quatorze (14) jours ;
souscrire un abonnement individuel en payant le complément de prix correspondant aux frais de livraison.

Ce mode d’abonnement est disponible en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’étranger.

Le Cartable Ludique se réserve le droit d’annuler les commandes en cas de nombre d’abonnement insuffisant pour un même point de livraison.
Pour les Commandes dans les DROM-COM et à l’étranger, les expéditions des jeux se feront en une seule fois fin décembre / début janvier. Pour limiter le montant des frais de livraison lors de la prise de commande, il est possible que le Cartable Ludique ait convenu avec les écoles partenaires de les regrouper en une seule adresse de livraison.

6.2. Abonnements reçus à domicile

Lors de la Commande il est demandé les informations de livraison et de facturation au souscripteur. Le Cartable Ludique ne saurait être tenu pour responsable en cas de difficulté liée à l’exécution d’une Commande si un Souscripteur n’a pas transmis les bonnes informations lors de sa commande.

L’abonné recevra un jeu avant chacune des vacances scolaires à partir des vacances de Noël. Un cadeau est envoyé avant les vacances de la Toussaint.

Ce mode d’abonnement n’est disponible qu’en France métropolitaine. Il n’est pas disponible dans les DROM-COM et à l’étranger.

6.3. Abonnements pour professionnel.les

Ce mode d’abonnement n’est disponible qu’en France métropolitaine. Il n’est pas disponible dans les DROM-COM et à l’étranger.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET DURÉE DES ABONNEMENTS

Article 7.1. Durée de l’abonnement

Chaque abonnement est souscrit pour une durée comprise entre la date de souscription et le mois de juillet de l’année suivant la date de souscription.

Article 7.2. Délais de livraison

Chaque abonnement est composé de 4 (quatre) jeux de société envoyés à l’abonné avant chacune des vacances scolaires en commençant par les vacances de Noël. Un cadeau est envoyé avant les vacances de la Toussaint. L’expédition se fera au moins 10 (dix) jours avant les vacances. Le Cartable Ludique ne saurait être tenu responsable de retard dû au logisticien, au service postal ou au transporteur.

Pour les abonnements reçus à l’école, la livraison est considérée comme réalisée dès lors que les colis ont été déposés dans l’école partenaire. Cette dernière est chargée de distribuer les jeux aux abonnés.

Pour les abonnements reçus à domicile et pour les professionnel.les, la livraison est considérée comme réalisée dès lors que les colis ont été déposés à l’adresse indiquée par le Souscripteur.

Article 7.3. Modalités de livraison

Le Cartable Ludique livre dans le monde entier.

Pour toute livraison en Belgique, les abonnements sont gérés par notre partenaire Geronimo Games (https://geronimogames.com/fr/). Le Souscripteur est donc invité à le contacter à l’adresse email suivante en cas de problème de livraison : contact [at] geronimogames.com.
Le Souscripteur ayant renseigné l’adresse de livraison lors du processus de Commande sur le Site, Le Cartable Ludique ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison si cette adresse était erronée ou incomplète.

Sauf responsabilité du Cartable Ludique, aucune Commande ne pourra être annulée une fois le délai de rétractation écoulé (cf. article 8).

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1. Exercice du droit de rétractation

Le Souscripteur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Le Souscripteur a la faculté d’annuler toute ou partie de sa Commande, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception :

par l’école partenaire, du cadeau offert avec l’abonnement ;
par l’abonné du cadeau offert avec l’abonnement dans le cadre d’une livraison à domicile
par l’abonné du cadeau offert et des 4 jeux de l’abonnement dans le cadre d’un abonnement pour professionnel.les.

Le Souscripteur doit informer Le Cartable Ludique par un courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact [at] lecartableludique.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, de sa décision ferme et définitive de se rétracter.

Article 8.2. Restitution des articles

Au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision ferme et définitive de se rétracter, le Souscripteur devra renvoyer à sa charge les jeux déjà livrés à l’abonné que ceux-ci l’aient été auprès de l’école partenaire ou directement à domicile. L’adresse de retour est : Le Cartable Ludique, 130 rue Galilée, les Triades B, 31670 Labège, France.

Le ou les jeux devront être retournés au Cartable Ludique dans un état irréprochable, dans leur emballage d’origine, c’est à dire encore sous cellophane, à défaut, la rétractation ne pourra être acceptée et l’abonnement continuera à produire ses effets. Il est recommandé de bien protéger les jeux lors de l’envoi pour éviter tout endommagement lié au transport susceptible d'entraîner un refus de retour par le Cartable Ludique.

Article 8.3. Modalités de remboursement

En cas de rétractation validée par Le Cartable Ludique, ce dernier remboursera le Souscripteur du prix de l’abonnement annulé. Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DU CARTABLE LUDIQUE

Article 9.1. Dispositions générales

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Cartable Ludique serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le Souscripteur reconnaît et admet que Le Cartable Ludique ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image, etc.

Les visuels et images des jeux composant les abonnements vendus sur le Site sont communiqués à titre d’information et ne sauraient engager la responsabilité du Cartable Ludique.

Article 9.2. Accès au Site

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Le Cartable Ludique ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Souscripteurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

Le Cartable Ludique peut à tout moment effectuer des travaux de maintenance et de mise à jour de son Site. Il ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour l'inaccessibilité de son Site.

Article 9.3. Force majeure

Le Cartable Ludique ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site ainsi que tous les éléments composant les jeux présents dans les abonnements (notamment textes, livrets, marques, nom des jeux, illustrations, images, logos, etc.) sont protégés, pour le monde entier, par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Cartable Ludique et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le Souscripteur doit solliciter l’autorisation préalable du Cartable Ludique pour toute reproduction, représentation, publication, copie, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation des différents contenus. Le Souscripteur s’engage à une utilisation des jeux dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires non autorisée est strictement interdite. Seuls les abonnements pour professionnel.les donnent droit à une utilisation dans un cadre professionnel. Les jeux ne peuvent cependant pas être loués ou vendus.

Toute représentation totale ou partielle des produits par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cartable Ludique constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont strictement interdits par les présentes.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par Le Cartable Ludique sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD).

Responsable de traitement : société Le Cartable Ludique
Représentant du Responsable : Simon VILLIOT

Le Souscripteur a été informé que Le Cartable Ludique doit collecter des données pour le bon traitement de sa Commande. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat qui lie Le Cartable Ludique au Souscripteur.

Aucune des informations transmises ne fait l’objet de cession quelconque à d’autres partenaires commerciaux.

Il est possible que Le Cartable Ludique reçoive et enregistre de manière automatique des informations de connexion à son Site comme l’adresse IP du souscripteur par exemple.

Données collectées :

Nom, prénom, email du Souscripteur
Adresse de livraison de l’abonné
Adresse de facturation du Souscripteur
Nom et prénom de l’abonné
Nom du professeur et classe de l’abonné
toutes les informations fournies par le Souscripteur lors de son abonnement

Finalités du traitement :

gestion de la commande
réalisation des étiquettes pour la livraison aux écoles
avancement des commandes
exécution des obligations contractuelles générales
envoi d’une newsletter
suivi de la commande et de la relation client
transmission des offres de partenaires commerciaux

Base juridique du traitement : consentement du Souscripteur (article 6.1.a. du RGPD).

Sauf contre indication réglementaire (comptable, fiscale, etc.) les données sont conservées pendant 3 ans maximum. Passé ce délai elles seront supprimées.

Dans tous les cas, en cas de litige entre le Souscripteur et le Cartable Ludique, les données personnelles seront conservées tant que le litige ne sera pas résolu.

Le Souscripteur a le droit de demander au Responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement, ainsi que du droit à la portabilité des données. Cette demande doit être adressée par courrier ou par email à contact [at] lecartableludique.com. Afin d’éviter les usurpations d’identité, toute demande devra être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité ou passeport du Souscripteur.

Le Souscripteur a également le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Le Cartable Ludique reste seul propriétaire des informations et données à caractère personnel recueillies sur le Site, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement exprès des Souscripteurs.

Les données à caractère personnel des Souscripteurs ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice.

Des données anonymisées et/ou agrégées, ne permettant pas l’identification des Souscripteurs, pourront être exploitées par le Cartable Ludique à des fins statistiques, directement ou indirectement au travers de prestataires de services.

Seuls les employés du Cartable Ludique qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation, l’analyse statistique ou le service à la clientèle) ont accès aux données à caractère personnel identifiables.

Tout Souscripteur ne souhaitant plus recevoir de newsletter ou de prospection commerciale par courrier électronique pourra à tout moment l’indiquer au Cartable Ludique en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email qui lui est adressé.

Si un Souscripteur estime que Le Cartable Ludique ne respecte pas ses obligations au regard de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, il pourra adresser une plainte à la CNIL par courrier ou par voie électronique à travers le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

ARTICLE 12. COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du terminal du Souscripteur par le navigateur.

Le Souscripteur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et des services du Cartable Ludique peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement des Services du Cartable Ludique.

ARTICLE 13. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Souscripteur non professionnel a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le Cartable Ludique. Le médiateur ainsi proposé est le CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.cm2c.net ;
- ou par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ».

ARTICLE 14. PIÈCES DÉTACHÉES

Le Cartable Ludique met à disposition des pièces de rechange de l’ensemble de ses produits pendant au moins 24 mois à compter de la dernière mise sur le marché. La demande doit être faite par email à contact [at] lecartableludique.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Cartable Ludique. Les pièces seront mises à disposition dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. Des frais d’expédition pourront être demandés au Souscripteur par le Cartable Ludique.

ARTICLE 15. LOI AGEC, DÉCLARATION ET PAIEMENT DE L'ÉCO-PARTICIPATION

Le Cartable Ludique s’engage à être en conformité avec la Loi Agec, en déclarant les produits qu’elle met sur le marché pour son propre compte et sous sa propre marque, sous le numéro d’identifiant unique FR206953_12IDRE.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides pour quelques raisons que ce soit, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation entre Le Cartable Ludique et un Souscripteur ou Abonné, ayant un lien quelconque avec les CGV, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.

Date de mise à jour : Août 2025