Conditions Générales d’Utilisation

PRÉALABLE

Le site www.lecartableludique.com (ci-après le « Site ») est édité par la société LE CARTABLE LUDIQUE SAS. Le Cartable Ludique propose un service d’abonnement à des jeux de société à vocation pédagogique pour les enfants de la GS au CM2.

Dans le cadre de son développement, Le Cartable Ludique propose aux établissements scolaires (ci-après l’« Établissement ») de devenir partenaires afin de favoriser l’accès au jeu et à la culture ludique au sein des familles.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Le Cartable Ludique est une société du groupe ABEILLES SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro Siren 879 592 608.

Le Site est l'entière propriété du Cartable Ludique SAS. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

LE CARTABLE LUDIQUE SAS - RCS TOULOUSE 990 049 546
130 rue Galilée - 31670 Labège - France
SAS au capital de : 1 000 euros

Tél. : +33 (0)5 62 17 16 18
Email : web@lecartableludique.com
Directeur de publication : Simon Villiot

Hébergement du site vitrine :

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226

via

Webflow, Inc.
208 Utah Street, Suite 210
San Francisco, California, 94103

Hébergement du site de prise de commande :

Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226

via

Laravel Holdings Inc.
60 Broad Street, 24th Floor, #1559
New York, New York, 10004

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.‍

ARTICLE 2. OBJET DU PARTENARIAT

L’Établissement s’inscrit sur le Site pour devenir un point de relais et de promotion du Cartable Ludique. En contrepartie de cet engagement, l'Établissement bénéficie de dotations offertes pour ses classes, calculées selon le succès de l'opération auprès des familles. L'Établissement n’a pas l’obligation d’inscrire toutes les classes de son établissement. Un professeur peut inscrire une seule classe s’il le souhaite.

L'inscription de l'Établissement est gratuite. Elle matérialise un engagement moral et logistique entre Le Cartable Ludique et l'Établissement.

ARTICLE 3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription s’effectue via le formulaire dédié sur le Site. La personne procédant à l’inscription (Directeur/trice, Enseignant, représentant de l'APEL/APE) garantit avoir la capacité ou l’autorisation de sa hiérarchie pour engager l’Établissement dans ce partenariat.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLISSEMENT

En validant son inscription, l’Établissement s’engage à :

Promotion du dispositif : Présenter et proposer l’offre du Cartable Ludique aux parents d’élèves lors de la période de souscription (notamment à la rentrée scolaire de septembre) via les canaux de communication habituels (flyer, affichage, mails, cahier de liaison, ENT).
Réception logistique : Accepter de recevoir les colis groupés contenant les jeux des élèves abonnés. L’Établissement doit prévoir un lieu de stockage sécurisé et sec jusqu’à la distribution.
Distribution aux enfants : S'engager à remettre les jeux aux enfants abonnés avant chaque période de vacances scolaires, selon le calendrier de livraison communiqué par Le Cartable Ludique.

Mise à jour des informations : Informer Le Cartable Ludique de tout changement (changement d'enseignant référent, nombre d’élèves dans les classes participantes, modification d'adresse de livraison, fermeture exceptionnelle).

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DU CARTABLE LUDIQUE

En contrepartie du rôle de relais de l’Établissement, Le Cartable Ludique s’engage à :

Fourniture de supports : Mettre à disposition de l’Établissement des outils de communication (flyers numériques, visuels pour l'ENT, modèles de mails aux parents).
Logistique simplifiée : Assurer la livraison gratuite des jeux groupés par classe/élève au sein de l'école (pour la France métropolitaine).
Accompagnement pédagogique : Fournir des fiches pédagogiques et des tutoriels permettant aux enseignants qui le souhaitent d'utiliser les thématiques des jeux en classe.

Gestion des abonnements : Assurer l'intégralité du suivi administratif et financier avec les parents d'élèves. L'Établissement n'intervient jamais dans l'encaissement des paiements.

ARTICLE 6. DOTATIONS ET CADEAUX AUX ÉCOLES

Pour remercier l’Établissement de son implication, Le Cartable Ludique offre des dotations calculées sur le nombre total d'abonnements annuels souscrits par les parents de l'école :

De 1 à 4 abonnements : 1 jeu de société offert à l'Établissement.
De 5 à 9 abonnements : 1 abonnement annuel au choix offert à l'Établissement.
À partir de 10 abonnements : 2 abonnements annuels au choix offerts à l'Établissement.

Ces jeux et abonnements offerts sont destinés à un usage collectif au sein de l'école (classes, ludothèques, CLAE, etc.).

ARTICLE 7. MODALITÉS ET FRÉQUENCE DE LIVRAISON

Le rythme de livraison des jeux dépend du nombre d'abonnés au sein de l'Établissement :

Palier "Proximité" (1 à 6 abonnements) :

La livraison de l’ensemble des jeux de l’année est effectuée en une seule fois pour les vacances de Noël.

Note : En cas de contraintes de production, cette livraison unique pourra être décalée.

Palier "Partenaire Actif" (7 abonnements et plus) :

La livraison est effectuée de manière fractionnée avant chaque période de vacances scolaires, conformément au calendrier de l'abonnement classique.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent engagement est conclu pour la durée d'une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction lors de la réinscription annuelle sur le Site. Chaque partie peut mettre fin au partenariat sous réserve d'un préavis de deux mois, afin de ne pas léser les familles ayant déjà souscrit un abonnement en cours.

Le Souscripteur doit informer Le Cartable Ludique par un courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact [at] lecartableludique.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, de sa décision ferme et définitive de se rétracter.

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ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

L'Établissement agit en tant que facilitateur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut d'un jeu, de retard de livraison du transporteur ou de litige commercial entre un parent et Le Cartable Ludique. Toutefois, l'Établissement est responsable de la bonne remise des jeux aux enfants une fois les colis réceptionnés dans ses locaux.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies par Le Cartable Ludique sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD).

Responsable de traitement : société Le Cartable Ludique
Représentant du Responsable : Simon VILLIOT

Dans le cadre du partenariat, Le Cartable Ludique collecte des données relatives à l'Établissement et aux enseignants référents. Ces données sont nécessaires au traitement des livraisons et à la communication liée au partenariat. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via contact@lecartableludique.com.

Données collectées :

Nom, adresse postale, email, téléphone de l’établissement
Nom, prénom, email, téléphone de l’enseignant référent
Nombre de classes
Nombre d’élèves

Finalités du traitement :

gestion du partenariat
gestion des expéditions
information régulière sur les abonnements (contenu, livraison, etc.)
envoi d’une newsletter
transmission des offres de partenaires commerciaux

Base juridique du traitement : consentement du Souscripteur (article 6.1.a. du RGPD).

Sauf contre indication réglementaire (comptable, fiscale, etc.) les données sont conservées pendant 3 ans maximum. Passé ce délai elles seront supprimées.

Le Cartable Ludique reste seul propriétaire des informations et données à caractère personnel recueillies sur le Site, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement exprès des Souscripteurs.

Des données anonymisées et/ou agrégées, ne permettant pas l’identification des Etablissements, pourront être exploitées par le Cartable Ludique à des fins statistiques, directement ou indirectement au travers de prestataires de services.

Seuls les employés du Cartable Ludique et les employés de son partenaire logistique, qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple la livraison, l’analyse statistique ou le service à la clientèle) ont accès aux données à caractère personnel identifiables.

Tout Souscripteur ne souhaitant plus recevoir de newsletter ou de prospection commerciale par courrier électronique pourra à tout moment l’indiquer au Cartable Ludique en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque email qui lui est adressé.

Si un Souscripteur estime que Le Cartable Ludique ne respecte pas ses obligations au regard de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel, il pourra adresser une plainte à la CNIL par courrier ou par voie électronique à travers le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

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ARTICLE 11. COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du terminal du Souscripteur par le navigateur.

Le Souscripteur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et des services du Cartable Ludique peuvent s’installer automatiquement sur son terminal.

L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement des Services du Cartable Ludique.

Article 12. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides pour quelques raisons que ce soit, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

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Article 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises à la loi française.

Toute contestation entre Le Cartable Ludique et un Etablissement, ayant un lien quelconque avec les CGU, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.

Date de mise à jour : Avril 2026